Conditions générales de vente et d'utilisation

 

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du Site internet LEEZEE, de même qu’aux services disponibles sur ce site. 

Par la seule utilisation du Site internet LEEZEE, tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Annonce » : désigne l’offre de louer publiée sur le Site internet LEEZEE, par un propriétaire comportant la description du bien concerné et les conditions de location proposée par le propriétaire du bien.

« CGVU » ou « Conditions Générales » : désigne Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site internet LEEZEE.

« Commande » : désigne la demande de réservation d’Espace(s) extérieur(s) confirmée par le Réservataire à partir du Site internet LEEZEE, et non encore accepté par l’Hôte 

« Contrat de location » : désigne le modèle de contrat de location proposé par la Plateforme LEEZEE signé entre les utilisateurs, avant tout usage des Espaces extérieurs.

« Dépôt de garantie » : désigne la somme exigée par l’Hôte et remis par le Réservataire à la Plateforme LEEZEE destinée à garantir toute dégradation des lieux loués.

« Editeur » ou « LEEZEE » : désigne la SAS LEEZEE, éditeur du Site internet et du service LEEZEE, dont le numéro de SIRET est 978 307 551, et le siège social est Route de Schoelcher 97119 Vieux-Habitants. 

« Equipements » : désigne les matériels, installations, mobiliers, accessoires à la propriété fournis dans le cadre de la location de la propriété et appartenant au Propriétaire : chaises, tables, des installations de cuisine, etc.

« Espace(s) extérieur(s) » : désigne la ou les propriété(s) ou parcelle(s) de propriété en plein air, ou close dont la location est proposée sur la Plateforme LEEZEE par un propriétaire. Les types d’espaces proposés peuvent être : des jardins privés, des aires de piscines ouvertes ou closes, des domaines, terrains, des carbets, des terrasses etc.

« Prix » : désigne le Prix total de la réservation sur le Site LEEZEE incluant le montant de la location et les frais de service applicables à la réservation.

« Hôte » : désigne l’Utilisateur du Site LEEZEE, propriétaire d’un bien, qui publie une annonce sur le Site LEEZEE dans le but de proposer son bien à la location.

« Service(s) LEEZEE » : désigne l’ensemble de l’offre de services proposé par le Site LEEZEE, et accessible depuis ce dernier.

« Site LEEZEE » ou « Site internet LEEZEE » ou « Plateforme LEEZEE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.leezee.fr sur lequel sont proposés les Services LEEZEE.

« Utilisateur » : désigne toute personne visiteur du Site LEEZEE dans le cadre d’un usage privé ou professionnel, qu’il soit Hôte ou Réservataire.

 

ARTICLE 2 – PRESENTATION DE LA PLATEFORME LEEZEE 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site LEEZEE, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : L’Editeur – LEEZEE, Société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est sis Route de Schoelcher 97119 Vieux-Habitants, enregistrée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 978 307 551. Il peut être contacté au 0590 80 12 13 ou à hello@leezee.fr

Webmaster : Ardenoy Consulting
Hébergeur : OVHcloud (administré par ARDENOY CONSULTING)

La Plateforme LEEZEE est le service mis à la disposition de tout internaute, par l’Editeur, la Société LEEZEE.

Ce service permet :  

  • Pour les propriétaires d’Espace(s) extérieur(s) : de proposer la location de courte durée de leurs biens ou partie de bien, à des locataires ; 
  • Pour des Réservataires : de réserver la location d’Espace(s) extérieur(s) pour tous types d’évènements privés.

Ce service est disponible via le site Internet www.leezee.fr (ci-après le « Site LEEZEE »). 

 

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente et d’utilisation du Service LEEZEE par les Utilisateurs. Elles régissent les relations entre les Utilisateurs et LEEZEE. 

L’utilisation du Service LEEZEE est subordonnée au respect des présentes CGVU.

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celles-ci.

 

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGVU

Le Service est fourni à la condition essentielle que l’Utilisateur accepte les CGVU. L’Utilisateur sera invité à lire les CGVU et à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », qu’il déclare accepter sans réserve.

L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGVU.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS ET MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE LEEZEE

5.1 Accès au Service

Le Service LEEZEE est ouvert aux : 

  • personnes physiques, majeures et capables (particuliers et professionnels), 
  • personnes morales (associations, entreprises, artisans)…].

L’inscription au Service LEEZEE est gratuite pour les Réservataires et Hôtes (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).

L’utilisation du Service LEEZEE implique, dans tous les cas, l’application de frais de service précisés aux présentes.

Afin d’utiliser le Service LEEZEE en tant qu’Hôte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription par lequel il communique les données relatives à sa personne et à l’Espace extérieur qu’il souhaite proposer en location. A ce titre, l’Hôte s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute fausse déclaration aux fins d’utiliser frauduleusement le Service LEEZEE.

L’Utilisateur, afin d’accéder aux Services doit : 

  • Avoir une connexion internet fonctionnelle,
  • Accepter les présentes CGVU avant toute utilisation.

 

5.2. Fonctionnalités du Service

Le Service LEEZEE est une plateforme numérique qui permet aux Utilisateurs : 

  • De proposer la mise à disposition d’Espace(s) extérieur(s) en tant qu’Hôtes ;
  • De demander la réservation d’Espace(s) extérieur(s) pour une utilisation privative de courte durée en tant que Réservataires ;
  • Publier des Annonces d’offres de réservation d’Espace(s) extérieur(s) ;
  • Régler le montant dû pour ces réservations ;
  • Recevoir le montant dû pour ces réservations.

En cas d’utilisation anormale du Service, l’Editeur se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’usage des Services dans les conditions de l’Article 16.

 

ARTICLE 6. GESTION DES RESERVATIONS D’ESPACES EXTERIEURS 

L’Editeur agit en qualité d’intermédiaire entre l’Hôte et le Réservataire.

L’Editeur est le prestataire de services qui fournit la plateforme d’intermédiation : le Site LEEZEE.

Au moment de la Commande d’un Espace extérieur par un Réservataire auprès d’un Hôte, le Réservataire reconnaît être contractuellement lié à l’Hôte dès signature du Contrat de location proposé par le Site LEEZEE et qu’il s’engage à renvoyer signé.

L’Hôte et le Réservataire sont responsables de leurs obligations respectives prévues par le Contrat de location.

6.1.  Réservation d’un Espace extérieur

Les Commandes sont passées par le Réservataire de l’Utilisateur du Site LEEZEE en suivant les étapes qui suivent : 

  1. Le Réservataire se connecte au Site LEEZEE ; 
  2. Grâce aux moteurs de recherche du Site LEEZEE, le Réservataire recherche et sélectionne l’Espace extérieur qui l’intéresse, dans l’onglet « Recherche un Espace » ;
  3. Il choisit les modalités de sa Commande en remplissant le formulaire de demande de réservation (date, durée, nombre de personnes, options) pour l’Espace extérieur ; 
  4. Il confirme sa Commande ; 
  5. Le Réservataire reçoit une confirmation de sa demande de réservation par mail.
  6. Après la confirmation de la demande de réservation, le Réservataire reçoit le Contrat de location pour signature ; 
  7. Le Réservataire procède au paiement de la Commande et renvoie le Contrat de location signé ; 

Tant que la Commande n’a pas été payée et le Contrat de location signé par le Réservataire et, le Réservataire peut modifier ou annuler sa demande de réservation, ou annuler sa Commande.

L’Editeur se réserve le droit de ne pas accepter une demande de réservation par un Réservataire.

6.2.  Publication d’une Annonce 

L’Hôte déclare et garantit être le propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur l’Espace extérieur qu’il propose à la location sur la Plateforme LEEZEE. Il s’engage à justifier de sa propriété et fournir tout justificatif à première demande.

Les Annonces sont publiées par le biais de l’onglet « Soumettre un espace » en suivant les étapes qui suivent : 

L’Hôte, à son choix, dispose de deux options pour la création de son Annonce :  

  • Il créé lui-même son Annonce :

1- L’Hôte rédige son Annonce en renseignant obligatoirement les informations suivantes : 

– Nom de l’entreprise (si l’Hôte et une entreprise) ; 

  la dénomination de l’Espace extérieur ; 

– le type d’Espace extérieur 

– la description de l’Espace extérieur ;

– la localisation de l’Espace extérieur ;

– la superficie de l’Espace extérieur ;

– les durées admises de réservation ;

– la capacité d’accueil maximum de l’Espace extérieur ;

– les Equipements disponibles ;

– le type d’évènement autorisé.

Il confirme son Annonce avant publication. 

2- L’Annonce est révisée par la Plateforme LEEZEE qui confirme par mail la publication de l’Annonce si cette dernière est considérée conforme 

Pour être conforme les  photos de l’Annonce transmises par l’Hôte doivent :  

  • Présenter l’Espace extérieur dans l’intégralité de sa surface ; 
  • Présenter une lumière et un éclairage suffisant pour distinguer tous les éléments de l’Espace extérieur, 
  • Ne pas être floues, 
  • Être vide de public : aucun public ne doit être présent sur la photo (personnes ou animaux) 
  • Respecter les droits des tiers (droit à l’image, droit d’auteur notamment)

L’Hôte doit transmettre 3 photos minimum de l’Espace extérieur.

La Plateforme LEEZEE se réserve le droit de refuser la publication de toute Annonce pour toute non-conformité de l’Annonce, aux prescriptions décrites aux présentes.

  • La Plateforme LEEZEE créé l’Annonce pour l’Hôte

L’Annonce et les photos de l’Annonce sont réalisées par les équipes de la Plateforme LEEZEE  en lien avec l’Hôte.

L’Hôte et les équipes de la Plateforme LEEZEE conviendront d’un rendez-vous pour la réalisation des photos.

6.3. Acceptation d’une réservation  

En cas de réception d’une demande de réservation, l’Hôte dispose d’un délai maximum de 24 heures à compter de la réception de demande de réservation, pour accepter ou refuser cette demande de réservation. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande de réservation est automatiquement annulée.

En cas de demande de réservation urgente (prévue pour débuter moins de 24h après la demande de réservation), l’Hôte dispose d’un délai de 2h maximum avant le début de réservation pour accepter ou refuser cette demande. 

En cas de demande de réservation, l’ Hôte est contacté par les équipes de la Plateforme LEEZEE. Il manifeste son  acceptation  ou son refus de la demande de réservation par mail adressé à la Plateforme LEEZEE à hello@leezee.fr. En cas d’acceptation : 

  1. L’Hôte accepte la demande par mail 
  2. La Plateforme LEEZEE transmet le Contrat location par mail ; 
  3. L’Hôte renvoie le Contrat de location signé, à Plateforme LEEZEE par mail. 

 

ARTICLE 7. DEPOT DE GARANTIE

L’Hôte dispose de la possibilité d’exiger un Dépôt de garantie pour la location de son Espace extérieur, afin de couvrir d’éventuelles dégradations causées par le Réservataire.

Le montant du Dépôt de garantie est librement fixé par l’Hôte.

Le Dépôt de garantie versé au moment du paiement de la Commande par le Réservataire est conservé par l’Editeur jusqu’à l’échéance de la réservation de l’Espace extérieur.

En cas de dégradation causée par le Réservataire, l’Hôte est tenu de présenter une réclamation dans les 24 heures de l’échéance du Contrat de location.

L’Hôte adresse un e-mail à la Plateforme LEEZEE en joignant les éléments suivants :  toutes les photos attestant des dégradations, l’estimation des dégradations, le Contrat de location signé.

La Plateforme LEEZEE contacte le Réservataire pour vérification des informations reçues. 

Après vérification, la Plateforme LEEZEE reverse le montant du Dépôt de garantie au Propriétaire. 

 

ARTICLE 8. PRIX DE LOCATION

8.1. Règlement du Prix de location 

Le Prix de location des Espaces extérieurs, défini dans l’Annonce, est librement fixé par l’Hôte. Le prix est exprimé en euros.

Le Prix de location comprend la mise à disposition de l’Espace extérieur et ses éventuels Equipements et les frais de service de la Plateforme mise à disposition par l’Editeur. 

Le montant des frais de service est fonction du Prix de la location.

Le paiement de ces frais de service est dû par le Réservataire et Propriétaire. Ils sont fixésau pourcentage du Prix de location déterminé par l’Hôte et répartis de manière égale entre l’Hôte et le Réservataire comme suit: 

  • Frais de service dus par le Réservataire dès le paiement de la Commande, 
  • Frais de service dus par le Propriétaire et déduit du montant total à reverser par la Plateforme LEEZEE 

La grille tarifaire de l’ensemble de frais de service est la suivante :  

PRIX DE LA LOCATIONFRAIS DE SERVICE (TVA A 8,5% INCLUSE)
0 – 500 euros20%
501 – 1 000 euros16%
1001 – 1 500 euros14%
+ de 1 500 euros12%

 

Le Réservataire et l’Hôte reconnaîssent être informés que le Site LEEZEE a recours aux services d’un entreprise tierce pour exécuter les opérations de paiement. Les paiements du Prix de location sont opérés via le compte STRIPE de l’Editeur.

8.2 Modalités de paiement du Prix de location 

Le Prix de location est payable dès confirmation de la Commande validée par la Plateforme LEEZEE.

Les services de paiement du Prix de location sont fournis par Stripe, service de paiement tiers à la Plateforme.

A ce titre, ce sont les conditions générales de vente de Stripe, que le Client reconnaît avoir lue et accepté, qui s’appliquent en ce qui concerne les modalités relatives au règlement du prix des prestations. Les conditions générales de vente Stripe peuvent être consultées à l’adresse www.stripe.com 

Les frais de service et le Prix de location sont payables comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes bancaires, (visa, Mastercard etc.), virement.  

 

ARTICLE 9. ANNULATION DE RESERVATION

L’Utilisateur peut demander l’annulation de sa Commande dans les conditions qui suivent : 

9.1 Annulation par l’Hôte 

La Commande non confirmée dans un délai de 24 heures, est réputée annulée par l’Hôte.

L’Hôte peut demander également l’annulation d’une demande de réservation déjà confirmée par lui  . Pour ce faire, l’Hôte doit envoyer un message à l’adresse mail hello@leezee.fr.

En cas d’annulation :

  • Dans un  délai de 7 jours avant le début de la location de l’Espace extérieur , les frais de service lui sont alors remboursés.
  • Dans un délai inférieur à 7 jours avant le début de la location de l’Espace extérieur : les frais de services ne sont pas remboursés et demeurent acquis à l’Editeur

9.2 Annulation par le Réservataire

Le Réservataire qui ne se présente pas sur les lieux convenus pour la location de l’Espace extérieur dans un délai 3 heures suivant le début convenu à la Commande, est réputé avoir annulé sa Commande. L’Editeur conserve alors l’ensemble du Prix déjà payé.

Le Réservataire peut demander l’annulation d’une demande de réservation déjà validée par l’Hôte. Pour ce faire, le Réservataire doit envoyer un message à l’adresse mail hello@leezee.fr.

En cas d’annulation :

  • Dans un délai de 48 heures avant le début de la location de l’Espace extérieur : le Prix déjà payé et les frais de service lui sont alors remboursés.
  • Dans un délai de moins de 48 heures avant le début de la location de l’Espace extérieur : les Prix déjà payé et frais de services ne sont pas remboursés et demeurent acquis à l’éditeur

9.3. Droit de rétractation des Utilisateurs consommateurs 

Les Espaces extérieurs sont loués aux Réservataires pour des durées très courtes, inférieures à 14 jours.

Le Réservataire agissant en qualité de consommateur reconnaît renoncer au droit de rétractation prévu par les articles L221-2 et suivants du Code de la consommation, pour les Commandes passées via la Plateforme LEEZEE par application de l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

10.1. Obligations des Réservataires

L’Editeur agit en qualité d’intermédiaire entre l’Hôte et le Réservataire.

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’usage de la Plateforme LEEZEE par les Utilisateurs.

L’Editeur ne saurait être qualifié ni comme Hôte des Espaces extérieurs, ni comme mandataire de l’ Hôte.

Néanmoins, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme LEEZEE, les Réservataires s’engagent à  : 

  • Communiquer de bonne foi aux Hôtes toutes les informations nécessaires sur la nature de l’événement pour lequel ils souhaitent réserver l’Espace extérieur ; 
  • Respecter les conditions de location de l’Espace extérieur convenu avec l’Hôte (créneaux horaires, jours, nombre de personnes maximum) ;
  • Signer impérativement le modèle de Contrat de location proposé par la Plateforme LEEZEE AVANT le début de la location ;
  • Communiquer de manière transparente tout incident ou obstacle qui pourrait interférer avec son usage de l’Espace extérieur ;
  • User de l’Espace extérieur en bon père de famille, conformément au Contrat de location signé entre les parties (ne pas modifier la contenance, l’organisation de l’Espace extérieur, vérifier la présence de tous les accessoires, équipements avant le départ des lieux, notamment) ;
  • Signaler toute dégradation survenue de son fait avant le départ de l’Espace extérieur ;
  • Surveiller l’usage de tous les tiers invités de son fait dans l’Espace extérieur afin de garantir leur sécurité et réduire le risque de dégradation ;
  • Ne pas créer de nuisances sonores affectant la tranquillité des lieux en dehors des horaires autorisées par les règlements et lois en vigueur ;
  • En tout état de cause, veiller à avoir un comportement courtois pendant toute la durée de leur présence sur les lieux.

10.2. Obligations des Hôtes

L’Hôte garantit que son Annonce ne porte pas atteinte au droit de tiers et ne contrevient à aucune disposition légale.

L’Utilisateur propriétaire s’engage à fournir une description réaliste et fidèle à l’Espace extérieur proposé sur la Plateforme LEEZEE.

Il garantit que l’Espace extérieur qu’il propose à la location remplisse toutes obligations légales et réglementaires en matière de sécurité.

(S’agissant des piscines par exemple : la piscine doit être pourvue d’un dispositif de sécurité prévue aux articles L. 128-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il doit également disposer d’alarmes de sécurité respectant la loi et notamment le décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009).

En tout état de cause, l’Hôte s’engage à souscrire une police d’assurance l’autorisant à louer les Espaces extérieurs proposés par lui sur la Plateforme LEEZEE.

 

ARTICLE 11- OBLIGATIONS DE L’EDITEUR 

11.1. L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation des Services, dans la limite de l’article 1 des présentes. L’Editeur s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur les interfaces dédiées à la Commande et au paiement, et à les rendre disponibles à un usage normal, adéquat, et acceptable tel que prévu aux présentes.

11.2 L’Editeur a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution des présentes CGUV causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes. L’Editeur informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

10.3. L’Editeur s’engage à considérer comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, données ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion des Services.

10.4. L’Editeur, toutefois, ne saurait être tenu responsable d’une divulgation si les éléments divulgués sont dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en a connaissance, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.

L’Editeur se réserve le droit de limiter l’accès, ou de suspendre le Service LEEZEE à tout moment, ou pour une période donnée, à certaines parties ou à l’ensemble du Service LEEZEE aux Utilisateurs, notamment pour des besoins de maintenance logicielles, ou en cas de circonstances exceptionnelles (sans que ces causes ne soient exhaustives). 

 

ARTICLE 12- RESPONSABILITES DE L’EDITEUR 

12.1 L’Editeur opère une simple prestation technique de mise en relation entre Hôte, Réservataire, et l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur les actions respectives de ces derniers, en dehors de l’usage du Site LEEZEE.

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat de location d’Espace extérieur. La responsabilité de l’Editeur à cet égard se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.

En conséquence, l’Editeur ne peut en aucun cas être considéré notamment comme employé/employeur ou mandataire d’un Utilisateur des Services LEEZEE.

12.2 La responsabilité de l’Editeur ne saurait donc être recherchée dans le cas d’une inexécution, ou d’une exécution partielle, ou mauvaise de la location ou d’une jouissance anormale de l’Espace extérieur. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis d’un Hôte, ou Réservataire, pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à un préjudice découlant d’une utilisation ou d’une incapacité à utiliser les Services LEEZEE.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part, hors les cas du précédent alinéa, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à un Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des Services LEEZEE.

Au-delà de ce plafond, chaque Utilisateur renonce et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre l’Editeur et ses assureurs. 

12.3 En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait d’un Réservataire, fait d’un Hôte ou de ses préposés/mandataire, force majeure, fait d’un tiers autre qu’un Utilisateur de l’Application.

12.4 L’Utilisateur des Services LEEZEE fera ses meilleurs efforts pour que les tiers à l’Editeur n’engagent aucune action directe contre l’Editeur du fait d’un évènement inhérent à la réalisation des Services LEEZEE et, dans l’hypothèse où une telle action serait engagée, l’Editeur qui aura déjà indemnisé l’Utilisateur, conformément au présent article, appellera dans la cause l’autre Utilisateur impliqué dans la mise en relation.

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

L’Editeur ne saurait être responsable vis-à-vis de l’Utilisateur des Services LEEZEE d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté ou provoqué par un évènement de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, panne globale de l’Internet, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.   

 

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Dans le cas de la survenue d’un litige entre tout Utilisateur des services, l’Editeur se propose de favoriser une résolution amiable du litige entre les parties, par le service client.

L’Utilisateur peut contacter le service client de l’Editeur, pour toutes réclamations relatives aux Services LEEZEE.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur communique les informations suivantes au service client : 

  • Numéro de Commande 
  • Nom-prénom
  • Email de contact
  • Motif de la réclamation

L’Utilisateur transmet ces informations au service client par mail à l’adresse suivante : hello@leezee.fr 

Tout Utilisateur peut également porter à la connaissance de l’Editeur la diffusion de tout contenu manifestement illicites sur la Plateforme LEEZEE en usant de la même procédure.

 

ARTICLE 15. MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation français, si un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de ventes n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client LEEZEE, l’Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi.

 

ARTICLE 16 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, si un litige n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de l’Editeur, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige

 

ARTICLE 17 – RESTRICTIONS D’ACCES AUX SERVICES LEEZEE 

L’Editeur se réserve le droit d’interrompre le Service pour l’Utilisateur, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme LEEZEE, notamment en cas de piratage du Service ou de détection d’une faille dans la sécurité du système.

 

ARTICLE 18 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) publier sur le Site LEEZEE tout message d’information que l’Editeur jugera utile,

(iii) avertir toute autorité concernée,

(iv) engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, l’Utilisateur se verra notifier par mail un avertissement. En l’absence de modification de comportement de l’Utilisateur, et après deux avertissements restés infructueux, l’Editeur se réserve le droit d’interdire l’usage de tout ou partie des Services LEEZEE, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur, dans le cadre des Services qu’il propose, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  1. l’intérêt légitime poursuivi par LEEZEE lorsqu’il poursuit les  finalités suivantes :  prospection et animation ; gestion de la relation avec ses utilisateurs 
  2. l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour  finalité : la production, la gestion, le suivi des Utilisateurs et Clients; le recouvrement.
  3. le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité: la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

L’Editeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Editeur, ainsi qu’aux prestataires techniques et fournisseurs de l’Editeur

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. 

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

L’Utilisateur peut, exercer ses droits en adressant sa demande 

  • par mail à l’adresse mail suivante hello@leezee.fr 
  • par courrier à l’adresse postale de l’Editeur : EURL LEEZEE – Madame Estelle NIPAU – Route de Schoelcher 97119 Vieux-Habitants

ARTICLE 20 – LICENCE ET DROITS D’AUTEUR

Tout le contenu du Site LEEZEE, graphiques d’interface ou autres éléments associés au Service fourni par l’Editeur est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à l’Editeur. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site et des Services ou Produits associés, ni sur les logos associés et autres signes identifiant les Produits et Services de l’Editeur. L’Editeur ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable aux relations contractuelles régies par les présentes CGVU. 

Les Tribunaux de Pointe-à-Pitre seront compétents pour connaître de tout litige né à l’occasion des présentes.

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